Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles bénéficient de conditions de détention appropriées.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles bénéficient de conditions de détention appropriées.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, le contentieux autour de l'article D216-21 du Code pénitentiaire porte surtout sur le contrôle du refus ou des conditions d'accès aux visites familiales renforcées, avec une large marge d'appréciation laissée au chef d'établissement mais sous contrôle du juge, qui vérifie la motivation et la proportionnalité au regard de la sécurité et de l'ordre intérieur.
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