Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues majeures âgées de moins de vingt et un ans sont soumises, en principe, à l'isolement de nuit.
Toutefois, elles peuvent être placées en cellule avec d'autres personnes détenues de leur âge, soit pour motif médical, soit en raison de leur personnalité.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, il existe très peu de décisions publiées citant explicitement l'article D216-20 du Code pénitentiaire, et le contentieux se concentre plutôt sur le contrôle par le juge administratif de la légalité des mesures d'organisation et de sécurité en détention au regard du Code pénitentiaire. […] Autrement dit, D216-20 est appliqué de manière pragmatique comme norme-cadre au sein d'un contrôle de légalité classique, plutôt qu'isolément. Pour un suivi précis, une veille ciblée sur ArianeWeb/Légifrance est nécessaire, les rares décisions récentes illustrant ce contrôle global fondé sur le Code pénitentiaire.
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