Article D216-4 du Code pénitentiaire

Article D216-3Article D216-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Le bénéfice du régime spécial cesse d'être applicable aux personnes détenues qui ne remplissent plus les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 216-2.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Sortie de vigueur le 31 décembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 5

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