Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des personnes condamnées, et de celles mentionnées par les dispositions de l'article D. 213-4, applicables aux personnes détenues soumises à une contrainte judiciaire, certaines règles particulières doivent être appliquées à des personnes détenues appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.
Céré, « L'inédit Code pénitentiaire », Recueil Dalloz, 2022, p. 896 sq. […] janvier 2023, p. 4, en ligne : https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Stats_analysis_2022_FRA). Objectif qui a toutefois été poursuivi par certains universitaires, avant même l'adoption du Code pénitentiaire. […] Le mot de « vulnérabilité » n'apparaît explicitement que dans trois articles du Code (art. […] Si le Code pénitentiaire évoque bien la « prise en charge spécifique de certaines catégories de personnes détenues » (art. […] D. 216-1 sq.), la logique n'est toutefois pas exactement celle de la Cour de Strasbourg, puisque l'on trouve dans cette catégorie tout à la fois les personnes de nationalité étrangère, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le code pénitentiaire préserve encore les vestiges de l'ancienne minorité pénitentiaire, à savoir quelques dispositions de principe propres aux personnes détenues de 21 ans[12]. Les autres statuts spéciaux sont rassemblés avec ce dernier dans un chapitre relatif à la prise en charge de certaines catégories de personnes détenues, aux articles D. 216-1 et suivants du code pénitentiaire. […] D. 216-19 du C. pénit. « Les personnes détenues majeures âgées de moins de vingt et un ans sont soumises, en principe, à l'isolement de nuit. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D216-1 CPenit: Les juridictions admettent des régimes particuliers pour certaines catégories de détenus, à condition qu'ils reposent sur une base légale explicite, soient individualisés et dûment motivés au regard de la situation pénale ou administrative de l'intéressé.
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