Entrée en vigueur le 28 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-852 du 25 juillet 2024 - art. 2
L'importance de l'escorte des personnes détenues transférées par les soins de l'administration pénitentiaire est déterminée par l'autorité chargée de l'organisation du transfèrement, en fonction du nombre de personnes détenues transférées, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article D215-17 confie à l'administration le soin de fixer l'importance de l'escorte lors d'un transfèrement, selon le nombre de détenus, les moyens de transport et la distance. En contentieux, le juge administratif contrôle que ce choix est individualisé, motivé et proportionné aux risques, sans erreur manifeste d'appréciation. Il sanctionne notamment les décisions stéréotypées ou insuffisamment justifiées, et peut en urgence (L. 521-2 CJA) ordonner des mesures si l'atteinte à une liberté fondamentale est caractérisée.
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