Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 69 du code de procédure pénale, l'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé s'agissant des dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires est rédigé et adressé par les chefs des établissements pénitentiaires.
Application par la jurisprudence Nota bene — En contentieux, les juridictions vérifient surtout que les transmissions prévues par l'article R214-24 poursuivent une finalité légale précise, portent uniquement sur les données strictement nécessaires et respectent les droits procéduraux des personnes détenues, à commencer par la traçabilité et l'information minimale. Des transmissions trop larges, détournées de leur finalité ou adressées à des autorités non habilitées sont écartées, et les décisions fondées sur de tels renseignements peuvent être annulées.
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