Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 10
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que le quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être retiré.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D214-22 du Code pénitentiaire: Les juges contrôlent surtout la base légale, la motivation individualisée et la proportionnalité des mesures prises sur son fondement, au regard des contraintes de sécurité et des droits du détenu. Selon la nature de la décision, le contrôle relève du juge administratif (mesures d'organisation et de fonctionnement pénitentiaire) ou du juge de l'application des peines quand l'exécution de la peine est directement en jeu. […] Souhaitez-vous que je balaie votre base et Légifrance pour repérer des arrêts citant explicitement D214-22 et vous en faire une fiche rapide des critères?
Lire la suite…