Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 10
Lorsqu'une personne condamnée a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, le chef de l'établissement pénitentiaire communique l'avis de date d'expiration de la peine privative de liberté au casier judiciaire national automatisé, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 116-8 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à retrouver le contenu de l'article D214-20 du Code pénitentiaire dans des sources fiables, ni de décisions le citant explicitement dans les résultats disponibles. Pouvez-vous coller le texte de l'article ou préciser son intitulé exact ? Avec le contenu, je pourrai vous donner en 3–4 phrases la façon dont la jurisprudence l'applique concrètement.
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