Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de toute personne détenue venant d'être écrouée. Il a accès au dossier individuel de toute personne détenue.
[…] En outre, aux termes de l'article L. 4 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, […] qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les « établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs » constituent des « établissements pour peines ». Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs () sont fixées par arrêté du garde sceaux, […] D. 113-40, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire. ». […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 4 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, […] qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les « établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs » constituent des « établissements pour peines ». Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs () sont fixées par arrêté du garde sceaux, […] D. 113-40, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire. ». […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 4 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, […] qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les « établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs » constituent des « établissements pour peines ». Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs () sont fixées par arrêté du garde sceaux, […] D. 113-40, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire. ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article D214-9 CP: en pratique, le juge administratif contrôle la légalité concrète des décisions pénitentiaires qui s'y rattachent, en vérifiant la compétence, la procédure (information, contradictoire, motivation) et surtout la proportionnalité de la mesure au regard de la sécurité et des droits fondamentaux. En cas d'atteinte grave et manifestement illégale, il peut suspendre en référé et enjoindre à l'administration d'adapter la mesure.
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