Article D214-3 du Code pénitentiaire
Article D214-2Article D214-4
Entrée en vigueur le 28 juillet 2024

Commentaire1

1Article D214-3 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article D214-3 Indépendamment du registre d'écrou prévu par les dispositions de l'article D. 212-6 , des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement pénitentiaire, ou, […]

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