Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les actes réalisés par les agents de l'administration pénitentiaire sont enregistrés dans le dossier pénal numérique prévu par les dispositions des articles R. 249-9 et suivants du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R214-1 du Code pénitentiaire: les juges vérifient surtout que l'administration pénitentiaire applique la règle de manière individualisée et motivée, au regard des droits fondamentaux des détenus et du principe de proportionnalité. Ils censurent les décisions entachées d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de motivation insuffisante, tout en laissant une marge d'appréciation à l'administration.
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