Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.
R M... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 3 juillet 2025 CONCLUSIONS M. […] L'indignité des conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Nouméa a déjà donné lieu à une série de contentieux devant vous. […] Vous êtes saisis d'une trentaine des pourvois contre des arrêts de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris statuant sur des ordonnances du juge du référé-provision du TA de Nouvelle-Calédonie, prises sur le fondement de l'article R. 541-1 du CJA 1 , […] d'une part, le temps passé à l'« isolement » par les détenus – « mesure de protection ou de sécurité » prise sur le fondement de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire – en raison, notamment, […]
Lire la suite…R M... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 3 juillet 2025 CONCLUSIONS M. […] L'indignité des conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Nouméa a déjà donné lieu à une série de contentieux devant vous. […] Vous êtes saisis d'une trentaine des pourvois contre des arrêts de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris statuant sur des ordonnances du juge du référé-provision du TA de Nouvelle-Calédonie, prises sur le fondement de l'article R. 541-1 du CJA 1 , […] d'une part, le temps passé à l'« isolement » par les détenus – « mesure de protection ou de sécurité » prise sur le fondement de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire – en raison, notamment, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; […] A cet égard, le juge de l'application des peines près le tribunal judiciaire de Châteauroux et le magistrat instructeur du tribunal judiciaire de Lyon ont tous deux, les 8 et 10 février 2023, donné un avis favorable à la main levée de l'isolement de M. […]
[…] A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 364 400 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. […] 8. […] B avait été placé à l'isolement, par mesure de protection ou de sécurité prise sur le fondement de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire, pour un total de 56 jours, au cours desquels il avait occupé seul sa cellule et avait pu, dès lors, bénéficier d'un espace supérieur à 8 mètres carrés. […]
[…] 2. D'autre part, l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Enfin, l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire (). ».
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de R. 213-8 CP: l'exigence d'une « tenue décente et appropriée » sert de fondement à des mesures internes (rappels à l'ordre, sanctions disciplinaires, restrictions d'accès à des activités ou au parloir) lorsqu'une tenue est jugée indécente ou de nature à troubler l'ordre de l'établissement. Les juges contrôlent la proportionnalité et la motivation individuelle de ces mesures, en tenant compte de la sécurité, de la dignité des personnes détenues et des droits fondamentaux en jeu.
Lire la suite…