Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent l'application de l'article D211-2 autour de trois axes: la compétence de l'administration pénitentiaire pour décider, la légalité externe (motivation, contradictoire) et la proportionnalité de la mesure au regard de la sécurité et des droits fondamentaux des personnes détenues. […] Le Conseil d'État rappelle que les décisions individuelles d'affectation ou de régime de détention prises sur le fondement du Code pénitentiaire doivent être précisément motivées et adaptées aux risques allégués, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir et, en cas d'urgence, du juge des référés. […]
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