Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire ou du tiers de ses membres au moins.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Application par la jurisprudence NB — À ce jour, il existe très peu (voire pas) de décisions publiées appliquant directement l'article D136-3 du Code pénitentiaire; le juge se réfère plutôt au cadre général du contrôle des établissements et au rôle du conseil d'évaluation mentionné aux articles D.136-2 à D.136-6. […]
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