Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Un conseil d'évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par les dispositions des articles D. 136-2 à D. 136-6.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions publiées qui discutent spécifiquement l'article R.136-1, mais, en pratique, le juge administratif applique les dispositions réglementaires du code pénitentiaire via un contrôle classique de légalité et de proportionnalité des décisions (motivation, respect des droits, adaptation des mesures). […]
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