Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'inspection générale des affaires sociales et les services des agences régionales de santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des personnes détenues et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires l'exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique et effectuent toutes vérifications utiles à leurs missions.
Application par la jurisprudence Nota bene — en pratique, l'article D134-5 est peu invoqué isolément par les juges: les contentieux portent surtout sur le contrôle administratif des établissements pénitentiaires et la légalité des décisions qui en découlent, appréciées par le juge administratif au regard du Code pénitentiaire et des principes généraux du droit. […] La jurisprudence illustre plutôt un contrôle de proportionnalité et de compétence sur les mesures d'organisation et de sécurité pénitentiaires, sans faire de D134-5 une source autonome de droits subjectifs invocables, mais comme base réglementaire de l'encadrement du contrôle. À ce stade, […]
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