Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 122-24 CPé: Les juges administratifs apprécient les expressions ou manifestations des personnels pénitentiaires au regard du statut et des exigences de service: neutralité, continuité et sécurité des établissements. Sont en principe protégées les expressions syndicales ou professionnelles, dès lors qu'elles restent mesurées, ne troublent pas le service et respectent le devoir de réserve.
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