Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire jouit du libre exercice du droit syndical.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire jouit du libre exercice du droit syndical.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 122-23 CPénit.: les juges administratifs garantissent le libre exercice du droit syndical des personnels pénitentiaires, mais admettent des restrictions liées aux exigences de sécurité, de continuité du service et de neutralité; ces limites doivent être nécessaires et proportionnées à la situation concrète.
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