Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Outre les informations auxquelles est tenue l'administration pénitentiaire à l'égard des personnes dont elle a la charge, le personnel est tenu de rappeler à ces personnes, en tant que de besoin, leurs droits et de leurs devoirs ainsi que les sanctions ou mesures dont elles peuvent faire l'objet dans les conditions prévues par les textes.
Pendant toute la durée de leur placement, il veille à permettre à ces personnes, dans le respect des lois et règlements, l'exercice de leurs droits.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R122-13 CPénit. Les juges vérifient concrètement que l'administration a rappelé aux personnes détenues leurs droits et devoirs et a permis l'exercice effectif de ces droits pendant toute la mesure; à défaut, les décisions (notamment disciplinaires) peuvent être annulées pour vice de procédure ou atteinte aux droits de la défense. […] Ce contrôle s'articule avec les garanties procédurales du CRPA et du code pénitentiaire (ex. délai pour formuler des observations), le juge imposant, le cas échéant, des mesures correctrices ou des injonctions pour assurer l'effectivité des droits. […]
Lire la suite…