Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel, en tant que de besoin, au personnel de santé.
[…] Par ailleurs, selon l'article 16 du décret du 30 décembre 2020 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, aujourd'hui codifié à l'article R. 122-11 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, […] en tant que de besoin, au personnel de santé. ». Et selon l'article R. 122-20 du même code : « () tout personnel de l'administration pénitentiaire a le devoir de rendre compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sans omission ou dissimulation, de son action et de l'exécution des missions qu'il en a reçues, […] 11. […]
R122-11 CP: les juges traitent cette norme déontologique comme une règle opposable aux personnels pénitentiaires, en l'articulant avec les principes généraux du service public et les droits fondamentaux des personnes détenues. Concrètement, ils contrôlent la légalité et la proportionnalité des mesures disciplinaires fondées sur ces obligations, en vérifiant la réalité des manquements et l'adéquation de la sanction aux faits.
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