Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 1
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l'article D115-15 en admettant que le retrait (ou la modulation) des réductions de peine pour mauvaise conduite en détention relève du juge de l'application des peines et se distingue des sanctions disciplinaires décidées par l'administration. Le juge vérifie la matérialité des faits, la motivation, la proportionnalité de la mesure et le respect des droits de la défense.
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