Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 312-154-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnes confiées au service public pénitentiaire peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et bénéficier d'un accompagnement médico-social adapté sur orientation d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant précisément l'article D115-13 du Code pénitentiaire. En pratique, les juges administratifs contrôlent la conformité des mesures pénitentiaires aux obligations réglementaires et, en cas de carence caractérisée portant atteinte à un droit fondamental en détention, prononcent annulation et injonctions, voire des mesures de référé pour y mettre fin immédiatement. […] Si vous le souhaitez, je peux extraire des arrêts ciblés citant « D115-13 » sur Ariane/Légifrance pour une synthèse jurisprudentielle précise.
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