Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.
Application par la jurisprudence Nota bene — À défaut de décisions publiées citant expressément l'article D115-11, la jurisprudence contrôle son application comme pour les autres dispositions réglementaires du Code pénitentiaire: légalité externe et interne de la mesure, motivation, proportionnalité et prise en compte des droits fondamentaux des personnes détenues. […]
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