Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4.
D115-8 C. pénit.: en cas de besoin médical en dehors des heures de l'unité sanitaire, les personnels appliquent les directives prévues par la convention locale conclue sur le fondement de l'art. D115-4. […]
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