Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les réservistes perçoivent, en rémunération des missions qui leur sont assignées, une indemnité et des frais de déplacement dont les montants sont établis selon un barème défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Les frais de déplacement couvrent l'aller et le retour entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation. Le calcul de l'indemnité part du jour de la mise en route du réserviste jusqu'au jour du retour à son domicile.
Créé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le régime applicable à la réserve civile pénitentiaire est fixé par les articles D114-1 et suivants du code pénitentiaire. L'article D114-15 prévoit ainsi que les réservistes de l'administration pénitentiaire bénéficient d'une indemnité journalière de réserve fixée sans distinction de grade à 105 € bruts par jour.
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D114-15 du Code pénitentiaire: Les juridictions de l'application des peines vérifient d'abord la condition de seuil d'exécution de peine prévue par le texte (ex. exécution d'un tiers de la peine en centre de détention) avant d'examiner les autres critères. À défaut d'atteindre ce seuil, la demande de permission de sortir est rejetée sans qu'il soit nécessaire d'autres motifs, la Cour de cassation validant cette lecture stricte du texte. […] Illustration: rejet d'une permission car le condamné n'avait pas exécuté le tiers de sa peine, solution jugée conforme à l'article D114-15.
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