Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ;
2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D114-12 du Code pénitentiaire: Les juridictions appliquent strictement les conditions objectives fixées par le texte, en particulier le seuil d'exécution de peine (ex. tiers de peine en centre de détention), et censurent les décisions qui l'ignorent. Elles vérifient aussi la finalité de la permission: si l'objet relève d'un régime spécial (p. ex. se présenter à un examen), c'est ce régime qui s'applique avec ses propres seuils plus exigeants, et non le cadre général de D114-12.
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