Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
A titre exceptionnel et sur demande de la personne intéressée, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient que l'administration pénitentiaire applique l'article D114-11 de façon concrète et effective, notamment quant à l'information de la personne détenue et de ses proches, les délais, et la traçabilité des démarches. Elles exigent une motivation précise des décisions, un examen individualisé de la situation et la proportionnalité des mesures.
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