Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne repère pas, à ce stade, de décisions publiées qui citent expressément l'article D114-10 du Code pénitentiaire. En pratique, son application est mobilisée de façon incidente dans le contentieux de l'exécution des peines et des actes de l'administration pénitentiaire, comme base réglementaire encadrant les prérogatives ou procédures visées, sans faire l'objet d'un développement autonome. […] Les juges vérifient surtout la conformité des décisions pénitentiaires aux garanties légales et aux droits fondamentaux, l'article servant alors de fondement technique parmi d'autres. Si vous me précisez le contenu exact de D114-10 ou l'angle (travail, correspondance, discipline, affectation, etc.), je peux cibler des arrêts pertinents.