Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, il n'existe quasiment pas de décisions publiées citant expressément l'article D114-7 (réserve civile pénitentiaire) et la jurisprudence ne lui a pas donné de régime propre. Les litiges connexes sont, en pratique, tranchés au regard du droit commun du contrôle du juge administratif sur l'action pénitentiaire (légalité externe, motifs, erreur manifeste, proportionnalité) et du cadre général de protection des droits et de la dignité posé par le Code pénitentiaire, plutôt que sur D114-7 stricto sensu. […] En conséquence, D114-7 fonctionne surtout comme base interne d'organisation des missions des réservistes, sans ligne jurisprudentielle autonome identifiée à ce stade.