Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos bases et les sources accessibles ici, de décisions publiées citant explicitement l'article D114-6 du Code pénitentiaire, ce qui ne me permet pas de décrire un “schéma d'application” fiable en jurisprudence. Si vous me confirmez le libellé exact de D114-6 ou son objet, je lance une recherche ciblée sur Légifrance, Ariane (CE), Juricaf et vos dossiers internes pour recenser les décisions pertinentes et en tirer 3–4 lignes d'usage.