Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du ministère de la justice.
Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article D114-4 du Code pénitentiaire: La jurisprudence vérifie strictement les conditions objectives qu'il fixe (notamment la fraction de peine exécutée et la catégorie d'établissement) pour accorder ou refuser une permission de sortir. Elle censure les décisions qui méconnaissent ces seuils légaux, même si le juge a ajouté des motifs surabondants, et valide celles qui se fondent sur le seul non-respect des conditions réglementaires.
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