Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent.
Les réservistes portent, lorsque la mission le requiert, un uniforme dont ils reçoivent dotation.
Ils se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste civil pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, le contentieux spécifiquement fondé sur l'article D114-3 (réserve civile pénitentiaire) est quasi inexistant. Les juges administratifs contrôlent surtout, par ricochet, que les missions confiées aux réservistes respectent le cadre général du code pénitentiaire (dignité, sécurité, restrictions nécessaires) et les exigences tirées de la CEDH, sur le modèle du contrôle des conditions de détention. […] En l'absence de jurisprudence ciblée, D114-3 est donc appliqué à travers ces principes généraux plutôt que par des arrêts de principe qui lui seraient dédiés.
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