Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article D114-1 de façon concrète et pragmatique: elles vérifient strictement les conditions légales et exigent une motivation individualisée tenant à la situation du détenu et aux objectifs de prévention. Le contrôle porte sur la réalité des critères invoqués, la proportionnalité de la mesure et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, avec une marge laissée à l'administration mais sanctionnée en cas d'insuffisance de motifs. […] Je n'ai toutefois pas identifié, dans vos ressources visibles, d'arrêts citant explicitement D114-1 à l'appui de cette mise en œuvre.
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