Article D114-1 du Code pénitentiaire
Article D113-69Article D114-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D114-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article D114-1 de façon concrète et pragmatique: elles vérifient strictement les conditions légales et exigent une motivation individualisée tenant à la situation du détenu et aux objectifs de prévention. Le contrôle porte sur la réalité des critères invoqués, la proportionnalité de la mesure et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, avec une marge laissée à l'administration mais sanctionnée en cas d'insuffisance de motifs. […] Je n'ai toutefois pas identifié, dans vos ressources visibles, d'arrêts citant explicitement D114-1 à l'appui de cette mise en œuvre.

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