Application par la jurisprudence Nota bene — D.113-64 CPénit.: les juridictions admettent que l'agrément des bénévoles du SPIP, délivré et retiré par le directeur après avis du JAP, est un acte faisant grief et donc susceptible de recours, avec un contrôle de la motivation, du respect du contradictoire et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. Le juge vérifie que l'arrêté ministériel encadrant les missions est bien appliqué, notamment sur la confidentialité, la formation et les limites d'intervention des bénévoles, qui ne peuvent se substituer aux prérogatives des personnels.

Article D580 Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles D. 112-36, D. 112-38, D. 113-34, D. 113-42, et D. 113-45 du code pénitentiaire. […] Article D583 Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.