Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les personnes détenues, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale.
Il assure les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs, médico-sociaux et prend tous contacts qu'il juge nécessaires pour la réinsertion des personnes détenues.
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : « La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement, aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. () ». […] Ils assurent la continuité de l'action éducative en collaboration avec le service chargé du suivi du mineur en dehors de l'établissement pénitentiaire. / Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles D. 113-24, D. 113-40, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire. ». […]
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : « La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement, aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. () ». […] Ils assurent la continuité de l'action éducative en collaboration avec le service chargé du suivi du mineur en dehors de l'établissement pénitentiaire. / Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles D. 113-24, D. 113-40, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire. ». […]
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : « La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement, aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. () ». […] Ils assurent la continuité de l'action éducative en collaboration avec le service chargé du suivi du mineur en dehors de l'établissement pénitentiaire. / Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles D. 113-24, D. 113-40, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire. ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées dans vos bases citant explicitement l'article D113-60 du Code pénitentiaire. À défaut de références ciblées, les juges appliquent ce type d'article en contrôlant la compétence de l'administration pénitentiaire, l'existence d'une base légale et la proportionnalité de la mesure, avec répartition de compétence entre juge administratif et JAP selon l'objet. […] Si vous me précisez le texte exact de D113-60 ou la mesure visée, je peux donner une synthèse jurisprudentielle concrète en quelques lignes.
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