Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
D113-59 CP: les juridictions rappellent que l'aide matérielle du SPIP est une faculté et non un droit créance; le contrôle se limite en pratique à l'erreur manifeste d'appréciation ou au défaut de motivation de la décision administrative ou du JAP. Elle doit être accordée lorsqu'elle conditionne concrètement l'insertion ou la continuité de l'exécution de peine (ex. titres de transport, hébergement temporaire, équipements de base), en tenant compte des vulnérabilités de la personne et des moyens disponibles.
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