Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R.113-57 CPé: les juges vérifient que l'usage des données “APPI” par le SPIP et l'autorité judiciaire respecte la finalité pénale, la nécessité et la proportionnalité, au regard du cadre R.113-49 à R.113-58 et des garanties de traçabilité et de sécurité. En cas d'irrégularité (collecte ou consultation hors finalité, conservation excessive), les décisions fondées sur ces données peuvent être annulées ou écartées, y compris devant le juge administratif, gardien de la légalité de l'action pénitentiaire.
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