Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire des copies des arrêts de la chambre de l'application des peines.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que l'article D113-47 impose la transmission aux directeurs de SPIP des arrêts de la chambre de l'application des peines afin d'assurer un suivi effectif des condamnés et la mise en œuvre rapide des mesures (aménagements, révocations, obligations). À défaut de transmission, les juges vérifient surtout l'existence d'un grief concret pour le justiciable ou pour l'exécution, l'irrégularité de pure forme n'entraînant pas, à elle seule, de nullité.
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