Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire d'une copie des jugements des juridictions de l'application des peines.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que l'article D113-46 impose la transmission, par le greffe, d'une copie des décisions du juge/lJAP au directeur du SPIP afin d'assurer l'exécution et le suivi des peines par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. […]
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