Article D113-44 du Code pénitentiaire
Article D113-43Article D113-45
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D113-44 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D113-44 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au magistrat mandant un rapport d'évaluation dans les trois mois suivant la date à laquelle l'exécution d'une mesure de contrôle lui est confiée. Il lui transmet un rapport de fin de mesure un mois avant l'échéance de la mesure ainsi qu'un rapport annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans.

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