Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation sur l'orientation d'une personne détenue condamnée est versé au dossier d'orientation, dans le cadre de la procédure d'orientation prévue par les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-31.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D113-38 CPénit: Les juridictions administratives vérifient que l'avis du SPIP figure bien au dossier d'orientation et qu'il a été effectivement pris en compte avant la décision d'affectation ou de réorientation. L'absence d'avis, un avis ignoré, ou une motivation qui n'en discute pas les éléments peuvent entraîner l'irrégularité de la décision ou une censure pour erreur manifeste d'appréciation. […] Le contrôle porte à la fois sur le respect de la procédure (traçabilité au dossier D.211-9 à D.211-31) et sur la pertinence des motifs au regard des éléments SPIP et de la situation individuelle de la personne détenue.
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