Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.
D113-32 CP: Les juridictions admettent que le JAP de Paris peut mandater le SPIP territorial pour contrôler des condamnés pour terrorisme, par renvoi à l'art. D.49-81 CPP, ce qui centralise la décision mais déconcentre l'exécution. Les contentieux portent surtout sur la compétence territoriale et la régularité du mandat écrit du JAP de Paris; lorsque ces bases sont explicites, les mesures de contrôle sont validées.
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