Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l'article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D113-28 Les juridictions s'y réfèrent surtout de manière incidente pour rappeler que le SPIP intervient sous les orientations fixées et évaluées par les magistrats mandants, dans le cadre de l'article D. 576 CPP. […]
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