Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R113-27 CP: Les juridictions rappellent que le SPIP assiste le JAP à titre fonctionnel: ses évaluations et recommandations éclairent la décision mais ne la lient pas. Les irrégularités du suivi SPIP n'entraînent pas, à elles seules, l'illégalité d'une décision du JAP, sauf atteinte concrète aux droits de la défense ou à l'impartialité. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que le JAP motive sa décision au regard des éléments objectifs (situation, insertion, risques) et qu'il ne délègue pas sa compétence au SPIP.
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