Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale, les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai trouvé aucune décision publiée citant explicitement un « article D112-30 » du Code pénitentiaire, et la numérotation officielle en “D112-…” ne montre pas cet article sur Légifrance. […] Si vous visiez un autre texte (par ex. D113-20 ou une autre section), dites-le et je vous fais la synthèse ciblée.
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Application par la jurisprudence Nota bene — D.113-20 CPénit. est surtout mobilisé par les juges pour contrôler la composition « formation élargie » de la CEAP au regard du renvoi à l'art. D.48-5-4 CPP. En pratique, les décisions vérifient que les membres de droit (chef d'établissement, responsable de greffe, DSPIP) ont été régulièrement convoqués ou siégeaient, l'irrégularité n'entraînant censure qu'en cas de vice substantiel ayant causé un grief. […] L'article sert ainsi de base réglementaire de légalité externe des décisions CEAP plus que de fond, l'articulation avec le CPP demeurant déterminante. Texte de référence et portée rappelés ici.
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