Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l'article R113-14 surtout comme base réglementaire de référence pour encadrer les missions et pouvoirs des personnels (direction et SPIP), puis contrôle la légalité et la proportionnalité des décisions prises sur ce fondement, souvent en articulation avec le CPP et les autres articles du même chapitre.
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