Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, la jurisprudence cite rarement l'article D113-6 du Code pénitentiaire « in terminis ». Les juges s'y réfèrent plutôt de façon implicite comme norme d'appui pour contrôler que le SPIP informe utilement et en temps utile les juridictions de l'application des peines sur les modalités de prise en charge, en cohérence avec l'art. L113-6 et l'architecture réglementaire du Code. […] En pratique, l'argument « D113-6 » sert donc à qualifier un manquement d'information du SPIP ou, à l'inverse, à sécuriser la motivation juridictionnelle quand le circuit d'information a été correctement respecté.
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