Article D113-2 du Code pénitentiaire
Article D113-1
Article D113-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D113-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article D113-2 de façon concrète en contrôlant surtout la proportionnalité des mesures prises par l'administration pénitentiaire et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. Ils exigent une motivation suffisamment précise reliant la décision aux nécessités du service et aux contraintes de sécurité, sans automaticité. […] La conciliation avec les droits fondamentaux du détenu est constante, notamment au regard des articles 3 et 8 CEDH, ce qui peut conduire à censurer une mesure si elle apparaît disproportionnée au but poursuivi.

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