Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article D113-2 de façon concrète en contrôlant surtout la proportionnalité des mesures prises par l'administration pénitentiaire et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. Ils exigent une motivation suffisamment précise reliant la décision aux nécessités du service et aux contraintes de sécurité, sans automaticité. […] La conciliation avec les droits fondamentaux du détenu est constante, notamment au regard des articles 3 et 8 CEDH, ce qui peut conduire à censurer une mesure si elle apparaît disproportionnée au but poursuivi.
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