Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article R112-64 CP: la jurisprudence l'invoque rarement de façon autonome. Le juge administratif l'applique surtout incidemment, pour contrôler la légalité des actes et décisions relatifs à l'organisation financière de l'ENAP, via un recours pour excès de pouvoir, en vérifiant la compétence de l'auteur, le respect des procédures budgétaires et l'absence d'erreur manifeste. […] En pratique, l'article sert donc de fondement de contrôle plutôt que de source de contentieux autonome.
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