Article R112-62 du Code pénitentiaire
Article R112-61
Article R112-63
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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1Article R112-62 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R112-62 Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ; 2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ; 3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ; 5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur

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